Il est important de distinguer trois notions différentes : le diagnostic, la perte d’autonomie et l’inaptitude.

Le diagnostic correspond à l’identification d’une maladie ou d’un trouble par un professionnel de la santé. Il permet de nommer la condition médicale, mais n’indique pas à lui seul les capacités réelles de la personne au quotidien.

La perte d’autonomie réfère aux difficultés qu’une personne peut rencontrer dans l’accomplissement de certaines activités de la vie quotidienne, qu’elles soient physiques ou cognitives (par exemple : se nourrir, gérer sa médication, faire des démarches administratives). Le degré de perte d’autonomie peut varier dans le temps et d’une personne à l’autre.

L’inaptitude, quant à elle, est une notion juridique. Elle signifie qu’une personne n’est plus en mesure de prendre seule des décisions concernant sa personne ou l’administration de ses biens. Cette reconnaissance nécessite une évaluation formelle et ne découle pas automatiquement d’un diagnostic ou d’une perte d’autonomie.

Ainsi, une personne peut avoir un diagnostic médical ou présenter certaines pertes d’autonomie tout en demeurant apte à prendre ses décisions. À l’inverse, l’inaptitude est reconnue uniquement lorsque les capacités décisionnelles sont jugées insuffisantes au regard des exigences légales.

La principale différence réside dans la personne qui assume le rôle de tuteur : un proche (tutelle privée) ou le Curateur public (tutelle publique). La tutelle privée est confiée à un membre de l'entourage, tandis que la tutelle publique est instituée par le tribunal lorsque personne ne peut ou ne veut agir comme tuteur. La tutelle privée implique une gestion par un proche sous la surveillance du Curateur public.

ll n'y a aucune différence légale entre un mandat de protection et un mandat d'inaptitude ; le premier est l'appellation moderne (depuis 2016) du second.  Le « mandat en cas d'inaptitude » a été renommé « mandat de protection » pour mieux refléter son objectif, qui est d'assurer votre bien-être. Ce document notarié ou devant témoins permet de désigner à l'avance qui prendra soin de vous et de vos biens si vous devenez inapte.

Au Québec, la principale mesure de protection applicable à une personne majeure déclarée inapte est la tutelle au majeur, laquelle a remplacé les anciens régimes de protection, notamment la curatelle. Cette mesure est instaurée afin d’assurer la protection de la personne, de ses biens et de l’exercice de ses droits, notamment lorsqu’aucun mandat de protection (ou mandat en cas d’inaptitude) n’a été rédigé préalablement.

Voir le formulaire

Le tarif forfaitaire, généralement de 12 à 15 heures de services, couvre les entretiens avec le client et ses aidants, la recherche, la rédaction de rapports, la correspondance, les échanges avec des tiers, ainsi que les déplacements et frais de kilométrage. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer dans certaines zones géographiques et seront convenus avec le client.